Qu’est-ce qu’une SASU ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise très utilisée de nos jours en raison de sa souplesse et de ses avantages fiscaux. Elle est habituellement choisie pour les projets d’entreprise qui prévoient d’être ensuite développés en société par actions simplifiée (SAS) avec plusieurs associés. Ceci étant dit, bien que la SASU soit une forme d’entreprise avec un seul associé, sa création, son fonctionnement et aussi sa fermeture sont tous soumis à des règles spécifiques.
Les raisons qui peuvent mener à la fermeture d’une SASU
Les raisons de la fermeture d’une SASU peuvent être multiples. Il peut s’agir d’une cessation volontaire d’activité, peut-être parce que l’associé unique souhaite prendre sa retraite ou poursuivre d’autres projets. Il se peut également que la SASU ne soit plus rentable ou que des problèmes financiers surviennent, ce qui peut rendre la poursuite de l’activité économique insoutenable. Parfois, un processus de restructuration peut nécessiter la fermeture de la SASU, ou encore, plus rarement, une faillite ou une liquidation judiciaire peut mener à la fermeture par contrainte.
La préparation à la fermeture de la SASU
La prise de décision et son formalisme
La décision de fermer une SASU est une décision très sérieuse qui ne doit pas être prise à la légère. Elle nécessite une certaine réflexion et une prise en considération approfondie de tous les aspects de l’activité de la SASU et ses conséquences. Les aspects financiers, l’image de marque, les obligations contractuelles, les obligations envers les employés, les implications fiscales et bien d’autres facteurs doivent être pris en compte.
L’associé unique, qui est aussi le président de la SASU, doit organiser une assemblée générale pour officialiser la décision de fermer la SASU. Dans le cas d’une SASU, cette réunion peut être transformée en un simple écrit puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Lors de cette assemblée, l’associé unique doit délibérer sur la dissolution anticipée de la SASU et constater la décision de dissolution.
Cette réunion doit être formalisée par la préparation d’un procès-verbal. Ce document, qui est généralement préparé par le président de la SASU, consigne la décision de dissolution de la SASU. Il reprend la date de l’assemblée générale, l’ordre du jour, les résolutions prises et les modalités de votes. C’est un document légal qui prouve que la décision de fermer la SASU a été prise en suivant les bonnes procédures et est essentiel pour la légalité de la procédure de fermeture.
La dissolution de la SASU
La dissolution : première étape de la fermeture
Dissoudre une SASU est la première étape concrète de sa fermeture. La dissolution signifie que la SASU est toujours une entité juridique, mais qu’elle ne mène plus d’activités économiques. Cette décision est le résultat de l’assemblée générale tenue par l’associé unique. Une fois le procès-verbal préparé, la dissolution peut être effectuée.
Les démarches à suivre pour la dissolution de la SASU
Après la prise de la décision de dissolution, des formalités sont à accomplir afin de rendre effective la dissolution.
Rédaction de l’acte de dissolution
Un acte de dissolution doit être préparé. Cet acte est un document officiel qui annonce la dissolution de la SASU. Il détaille les raisons menant à la dissolution et à la date d’effet de la dissolution. Ce document doit être signé par le dirigeant de la SASU et doit également être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois suivant sa signature.
Publication de l’avis de dissolution
Une autre formalité importante à suivre est la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication sert à informer le public et surtout les créanciers de la dissolution de la SASU. Elle est indispensable car elle intervient avant que la dissolution ne soit effective. Il faut donc choisir un JAL qui est habilité et qui couvre le département du siège social de l’entreprise.
La liquidation de la SASU
Les procédures de liquidation
Une fois la SASU dissoute, elle entre dans une phase de liquidation. Cette phase est la période pendant laquelle les dettes de la SASU sont réglées et son patrimoine est redistribué. Pour ce faire, un liquidateur est désigné. Normalement, l’associé unique peut assumer ce rôle, mais il peut également choisir de désigner un tiers comme liquidateur.
Opérations de liquidation
Inventaire des actifs et des passifs
La première tâche du liquidateur est de dresser un inventaire complet de tous les actifs et passifs de la SASU. Les actifs comprennent tous les biens et droits que détient la SASU, notamment les biens immobiliers, les équipements, les créances, les titres ou l’argent en banque. Les passifs comprennent toutes les dettes et obligations financières que la SASU doit à des tierces parties, notamment les dettes fournisseurs, les emprunts bancaires, les impôts et les charges sociales.
Répartition de l’actif
Après avoir dressé cet inventaire, le liquidateur est chargé de répartir l’actif. Cela implique d’utiliser les actifs pour rembourser les dettes de la SASU. Cela peut nécessiter la vente de certains actifs, comme l’immobilier ou l’équipement. Si, après le paiement des dettes, il reste des actifs, ces restes sont distribués à l’associé unique de la SASU.
Clôture des opérations de liquidation
Une fois que toutes les dettes ont été payées, et que tous les actifs restants ont été répartis, la phase de liquidation peut être clôturée. Pour cela, le liquidateur prépare un rapport de liquidation qui fait bilan des opérations réalisées.
Ce rapport est soumis à l’approbation de l’associé unique lors d’une assemblée générale. Cette assemblée marque aussi la fin de la mission du liquidateur. Elle est formalisée par un procès-verbal où est consignée la clôture des opérations de liquidation. Après cela, une publicité de clôture de liquidation doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
La Radiation de la SASU
La radiation : dernière étape de la fermeture
La clôture de liquidation est suivie de la radiation de la SASU. Cette étape consiste à supprimer l’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est initiée par une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Déclaration de la radiation
Cette déclaration est accompagnée de plusieurs pièces justificatives, dont le PV de dissolution, le PV d’assemblée générale constatant la clôture des opérations de liquidation, l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution et l’attestation de parution de l’annonce de clôture de liquidation. Une fois cette déclaration déposée, le CFE transmet les informations au RCS.
La fin officielle de la SASU : l’avis de radiation
Quelques jours après le dépôt, le RCS procède à la radiation et envoie un avis de radiation. Ce document marque la fin définitive de la SASU.
Conclusion
Les points essentiels à retenir
Fermer une SASU est un processus qui comporte plusieurs étapes : la préparation, la dissolution, la liquidation et la radiation. Ces étapes nécessitent une connaissance approfondie du droit des sociétés et comportent de nombreuses formalités administratives. De plus, elles doivent être réalisées dans le respect des délais prescrits par la loi. En outre, si la dissolution ou la liquidation n’est pas correctement gérée, l’associé unique risque d’être personnellement responsable des dettes de la SASU.
La nécessité de l’accompagnement par un professionnel
Compte tenu des enjeux et des risques liés à la fermeture d’une SASU, il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un professionnel, comme un avocat ou un expert-comptable, qui a l’expérience et les compétences nécessaires pour gérer la procédure. Il pourra vous conseiller et vous accompagner à chaque étape afin de garantir une fermeture en bonne et due forme, sans surprise ni complication. Le recours à un professionnel vous permet de vous concentrer sur vos autres préoccupations tout en ayant l’esprit tranquille que votre SASU est bien entre de bonnes mains.
