Présentation rapide de la SASU
La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique attirante pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet en solo. En effet, elle offre une grande flexibilité en matière de gestion avec une reconnaissance sérieuse aux yeux des partenaires commerciaux, financiers et juridiques. De plus, la SASU permet à l’associé unique de bénéficier des avantages du statut de salarié, ce qui représente un avantage fiscal et social non-négligeable.
Pourquoi on pourrait dissoudre une SASU ?
Plusieurs raisons peuvent conduire un entrepreneur à dissoudre sa SASU : une activité qui ne fonctionne pas comme prévu, la volonté de prendre sa retraite, un changement de cap professionnel pour se lancer dans un nouveau projet, etc. La dissolution d’une SASU permet donc de mettre fin à l’existence juridique de la société tout en respectant un certain nombre de formalités, qu’il est important de connaître et de comprendre.
Comprendre la dissolution d’une SASU
Définition de la dissolution
La dissolution d’une SASU est une procédure juridique qui met un terme à l’existence de l’entreprise. Il s’agit de la première étape vers la liquidation de la société. Lors de la dissolution, la société est amenée à cesser son activité, mais continue d’exister pour les besoins de sa liquidation jusqu’à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.
Différences entre dissolution, liquidation et radiation
La dissolution, la liquidation et la radiation sont trois étapes distinctes de la fin de vie d’une entreprise. La dissolution est la décision de mettre fin à l’existence de l’entreprise ; elle peut être volontaire ou forcée. La liquidation, suivie de la dissolution, consiste à régler les dettes et à vendre les actifs de l’entreprise en vue de distribuer le solde éventuellement restant. La radiation, quant à elle, est l’action finale qui rend la dissolution effective en effaçant l’entreprise du registre du commerce et des sociétés.
Les étapes préliminaires de la dissolution
La décision de l’associé unique
La dissolution d’une SASU doit être impulsée par l’associé unique, qui exprime sa volonté de terminer l’activité de l’entreprise. Cette décision doit être formalisée par écrit, généralement sous la forme d’un procès-verbal. La loi n’impose pas de formalisme particulier pour cette décision, mais il est recommandé de la prendre lors d’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
La rédaction et l’adoption des statuts de dissolution
Une fois la décision de dissolution prise, elle doit être matérialisée par la rédaction et l’adoption des statuts de dissolution. Ces statuts précisent les modalités de la dissolution et de la liquidation. Ils indiquent également l’identité du liquidateur, qui est généralement l’associé unique lui-même. Les statuts de dissolution sont un document essentiel pour assurer le bon déroulement de la procédure.
Procédure administrative de dissolution
Enregistrement de la décision de l’associé
Le procès-verbal constatant la dissolution doit être enregistré auprès des services des impôts dans le mois qui suit sa date. Cette procédure d’enregistrement est gratuite et permet de formaliser la dissolution aux yeux de l’administration fiscale.
Publication dans un journal d’annonces légales
La dissolution de la SASU doit faire l’objet d’une publication dans un Journal d’Annonces Légales du département où se situe le siège social de la société. Cette annonce doit préciser un certain nombre d’informations, dont la date de la dissolution, le nom du liquidateur et le lieu où la correspondance peut être envoyée. La publication d’une annonce légale coûte généralement entre 150 et 300 euros selon le département et la longueur du texte.
Formalités au niveau du greffe
Après la publication de l’annonce légale, il faut déclarer la dissolution au greffe du tribunal de commerce compétent en déposant un dossier de dissolution. Ce dossier contient plusieurs documents dont le procès-verbal de dissolution, un formulaire M2 dûment rempli, un exemplaire de l’annonce légale de dissolution, etc. Le coût de cette formalité varie selon le greffe, mais compte généralement une centaine d’euros.
Liquidation et clôture de la dissolution
Nomination d’un liquidateur
Le liquidateur est la personne chargée de mener à bien la liquidation de la SASU. Dans la plupart des cas, l’associé unique de la SASU assume ce rôle. Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire de vendre les biens de la société pour obtenir de l’argent, et de régler le passif, c’est-à-dire de payer les dettes de l’entreprise.
Réalisation de l’actif et règlement du passif
Ces deux étapes durent en général plusieurs mois et visent à clôturer l’ensemble des comptes de la société. Le liquidateur a pour mission de récupérer les créances de la société, de vendre les actifs restants tels que les stocks, les machines, le mobilier, etc., de payer les dettes sociales, fiscales, commerciales et autres, et enfin de partager le boni de liquidation s’il y a lieu entre les associés.
Clôture de la liquidation
Une fois que toutes les créances ont été recouvrées et que toutes les dettes ont été payées, le liquidateur peut procéder à la clôture de la liquidation. Cela implique la rédaction et l’enregistrement d’un procès-verbal de clôture de liquidation, la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation et la déclaration de la clôture au greffe du tribunal de commerce. Après ces formalités, le greffe procède à la radiation de la société, qui cesse définitivement d’exister.
Conséquences de la dissolution
Sur le plan fiscal
La dissolution d’une SASU donne lieu à l’imposition des bénéfices jusqu’à la date de la dissolution et à l’imposition des plus-values de liquidation. Les dettes fiscales non payées au moment de la dissolution peuvent être reportées sur les associés.
Sur le plan social
La dissolution de la SASU entraîne le licenciement du dirigeant et des éventuels salariés. Ces derniers peuvent prétendre à des indemnités de licenciement et à l’assurance chômage.
Conclusion
Résumé des étapes à suivre
La dissolution d’une SASU est une procédure qui doit être bien préparée et bien conduite pour éviter tout litige ou complication. Elle implique une décision de l’associé unique, une rédaction des statuts de dissolution, une réalisation de formalités administratives (enregistrement de la dissolution, publication d’une annonce légale, déclaration au greffe du tribunal de commerce), une liquidation des actifs et une clôture de la liquidation.
Importance d’un bon accompagnement juridique
Dissoudre une SASU peut sembler complexe, d’où l’importance de se faire accompagner par un expert en droit des affaires ou un conseil en gestion d’entreprise. Il sera à même de vous conseiller sur les démarches à suivre et de vous assister dans la réalisation des différentes formalités administratives. Un bon accompagnement peut vous permettre d’éviter les erreurs et de gagner du temps dans la dissolution de votre SASU.
